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ACCESSO FERM - Distributeur Spécialiste de la fermeture automatique - CGV

Conditions Générales de Vente


Raison sociale : ACCESSO FERM SA

SIRET : 313 125 270 00030

Adresse : 26 Rue du Travers des champs Guillaume 95240 Cormeilles-en-Parisis, FRANCE

Téléphone : 01 34 50 79 17

Courriel : informations@accesso-ferm.fr



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Toute reproduction intégrale ou partielle sera obligatoirement soumise à l'autorisation
d'ACCESSO FERM SA.

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Depuis le 25 mai 2018, ACCESSO-FERM se conforme au nouveau règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne

RGPD). A ce titre, nous mettons à jour notre politique de confidentialité, afin de vous fournir des informations claires et transparentes sur la politique

de traitement de vos données personnelles. Si vous avez des questions sur ou besoin d’aide pour accéder et/ou supprimer vos données sauvegardées, veuillez contacter : informations@accesso-ferm.fr

1) Généralités :
Toute commande adressée à Accesso-Ferm implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et l’emportent de condition expresse sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite de notre part. Ces présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et Accesso-Ferm se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie la valeur d’un écrit. Avant toute transaction commerciale, une demande d’ouverture de compte accompagnée des références bancaires et d’un KBIS sera effectuée.

2) Commandes :
Toute commande doit être formulée par écrit. L’acheteur dispose d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la confirmation faite pour modifier ou contester sa commande.

Pour chaque commande, il pourra être demandé un acompte et des garanties même à l’égard d’anciens clients qui auraient bénéficié de conditions différentes, lesdits clients renonçant à se prévaloir d’un usage.

Aucune commande acceptée par le vendeur ne peut être annulée unilatéralement par l’acheteur sans l’accord express du vendeur.

Dans tous les cas, toute annulation par l’acheteur d’une commande de produit standard mettra à sa charge une pénalité de 20% de la valeur de la commande au titre des frais d’annulation. Aucune annulation ne sera acceptée pour des produits spéciaux ou fabriqués sur commande.

3) Prix :
Les prix facturés au client pour les produits sont des prix hors taxes en Euros et sont établis sur la base du tarif Accesso-Ferm en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif Accesso-Ferm seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

4) Modalités de facturation, règlement et délais de paiement :
Le principe est le règlement comptant des factures. Toutefois, et à défaut les conditions de règlements ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou

60 jours nets date de facture (Loi LME 2008-776 du 05.08.2008).

A réception de la facture par courrier le client disposera d’un délai de

7 jours pour la contester à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi. Le paiement de nos factures s’effectue par LCR directe, chèque, virement  ou avec escompte de 2%  pour règlement au comptant uniquement par chèque ou virement. L’échéance du paiement ne peut être différée sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera :

-   l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu,

-   l’intervention contentieuse immédiate,

-   l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels ou dommages et intérêts. Si, lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (à défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant,

-   en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

5) Délais de livraison :
Le délai de livraison court à partir du jour de la confirmation de commande. Tout évènement imprévisible tel que grève, lock out, réquisition, difficulté anormale de transport ou tout autre cas de force majeure entraîne immédiatement une dérogation à nos engagements relatifs à nos délais de livraison.

6) Garantie :
La Société Accesso-Ferm accorde la garantie de son matériel selon les modalités suivantes :

- le matériel est garanti contre tout vice de construction et défaut dans les matériaux sous réserve d’un montage effectué selon les règles de l’art, tant pour les parties électricité que mécanique. La durée de la garantie est de deux ans à compter de la date de délivrance,

- de convention expresse, cette garantie est limitée à l’échange pur et simple du ou des éléments reconnus défectueux, retournés franco en nos ateliers, à l’exclusion formelle de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment pour dommages de toute nature que l’utilisation du matériel pourrait occasionner,

- les échanges de pièces au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne s’étend pas aux pièces qui s’usent par un emploi normal ni aux dommages résultant d’un emploi négligent.

 La garantie est exclue et la société Accesso-Ferm est dégagée de toute responsabilité lorsque :

  • les pièces d’origine auront été remplacées par des pièces d’une autre origine,
  • les moteurs ou accessoires auront été soumis à une quelconque surcharge par l’utilisateur ou n’auront pas été entretenus ou utilisés conformément à nos instructions d’usage,
  • nos appareillages ou moteurs auront fait l’objet d’une quelconque modification ou réparation par l’utilisateur.

- En tout état de cause, la garantie consistera au plus en l’échange standard du matériel mis en cause.

- Les pièces expédiées pour réparation devront nous parvenir Franco en nos ateliers ou usine, les frais de main d’oeuvre occasionnés par la remise en état des moteurs seront exclusivement à la charge du client.

- Toutes demandes en garantie ne seront prises en considération que si elles nous ont été notifiées par écrit, dès la constatation de la défectuosité et au plus tard dans les 8 jours de son apparition.

7) Retours et reprises :
Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être effectué sans accord préalable écrit par Accesso-Ferm. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d’origine et n’ayant subi aucun endommagement. Suite à une erreur du client dans sa commande, et lorsqu’Accesso-Ferm accepte le retour, l’avoir correspondant à la marchandise s’élèvera à l’intégralité du prix hors taxes facturé et hors port si la dite marchandise est retournée dans un délai de 8 jours et réalisé dans les conditions précédentes. Au-delà de ce délai et sans excéder un mois, une décote de 25% sera appliquée sur le prix facturé. Les sous ensembles de pièces ou de kits ainsi que les produits personnalisés ou faisant l’objet d’un développement spécifique sont exclus de toute procédure de reprise. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.

Les articles spéciaux et ceux fabriqués sur commande, ou comportant un décor, ne peuvent en aucun cas être repris.

8) Réserve de propriétés :
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires (conformément à la loi 80.335 du 13 mai 1980 et aux dispositions des articles 121, 121-1 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, modifiées par la loi du 10 juin 1994 et des articles 85-2 et 85-3, du décret du 21 octobre 1994).

9) Juridiction compétente et droit applicable :
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce de Pontoise est le seul compétent, quels que soient les conditions de ventes et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. D’un commun accord entre les parties la loi applicable aux relations contractuelles entre Accesso-Ferm et ses clients est la loi Française.